LOI SUR L’AUTONOMIE DES UNIVERSITÉS, QU’EST CE QUE C’EST ?

Tout juste (re)nommée Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, s’attaque à un dossier « tendu » : le projet de loi dit "d’autonomie" ou de "modernisation" des universités. Mais de quoi parle-t-on au juste ? Une université qui gagne son autonomie ne devient pas une université privée. De même les établissements privés ne sont pas totalement autonomes par rapport à l’État (ne serait-ce que pour la certification du diplôme). On peut ainsi lire le degré d’autonomie d’un établissement d’enseignement du supérieur selon qu’il jouit pleinement ou partiellement d’un ou de plusieurs des facteurs d’indépendance suivants (cette grille de lecture, inspirée d’un document émis par le réseau européen Eurydice, est proposée à titre indicatif et ne constitue pas une référence officielle) :
  maîtrise du budget, c’est-à-dire dépense libre des dotations de l’État, voire libre fixation des frais de scolarité ;
  stratégie de développement : définition en interne du plan de développement à long terme et du positionnement de l’établissement sur un plan national et international ;
  politique de recrutement des étudiants : mise en place d’une sélection des élèves à différents niveaux d’entrée, par exemple ;
  recrutement autonome des enseignants, des chercheurs et du personnel administratif, voire libre gestion de la politique salariale et des plans de carrière ;
  maîtrise de l’organisation pédagogique : définition de l’offre de formation et du contenu des cours ;
  investissement et gestion des biens mobiliers et immobiliers, c’est-à-dire une gestion autonome du parc immobilier, voire la libre acquisition de valeurs mobilières et la constitution de fonds de placement ;
  audit interne : évaluation par contrôle interne et par des pairs.

Les universités françaises (filières générales) bénéficient déjà d’une marge d’autonomie pour chacun de ces facteurs. Ainsi peuvent-elles gérer librement une partie de leur budget, déterminer leurs besoins en investissements dans le cadre de contrats de plan avec l’État, définir librement leur développement à long terme sous l’impulsion d’un président élu au sein de l’université. Elles peuvent encore sélectionner les étudiants tout au long du parcours universitaire (sauf à l’entrée), ou favoriser la promotion de certains enseignants. Elles peuvent mettre en place des cours librement et choisir les intervenants (dans une certaine mesure) et peuvent encore créer des filiales pour gérer leurs contrats de recherche. Mais :
  les enseignants sont recrutés et salariés par l’État ;
  les universités sont financées par des dotations sur critères (normes San Remo, appliquées automatiquement) et des dotations contractuelles (contrats négociés tous les quatre ans) versées par l’État ;
  la part des ressources financières autonomes est faible (taxe d’apprentissage, contrats de recherche ou de formation continue) ;
  les universités ne peuvent pas sélectionner à l’entrée en premier cycle et ne sont pas libres de fixer les frais de scolarité comme elles l’entendent.

Le degré d’autonomie en vigueur vise à fournir le même service public à tout étudiant sur le territoire, en répartissant équitablement les ressources. Le système permet aussi de favoriser l’accès à l’enseignement supérieur du plus grand nombre. Mais une de ses faiblesses à l’heure actuelle est sa rigidité. Il ne permet notamment pas aux universités de participer de manière efficiente à la compétition avec les établissements jouissant d’une autonomie accrue, en France (grandes écoles) ou à l’étranger.

Pour mener à bien la réforme sur l’autonomie des universités, Valérie Pécresse a réuni le ministère, les syndicats d’enseignants, d’étudiants et la CPU et a formé 3 axes de travail sur les thèmes :
  périmètre de l’autonomie ;
  gouvernance des universités (compétences du président, composition et compétences des conseils d’administration, etc.) ;
  accompagnement et suivi de la mise en place de la réforme. La proposition de loi devrait être discutée en juillet au Parlement.

Caroline Pénicaud